En France, la vente en état futur d’achèvement (VEFA) est devenue la norme pour commercialiser des programmes immobiliers neufs. Mais connais-tu la portée réelle de la garantie financière d’achèvement (GFA) ? En 2025, cette démarche n’est pas une option : la GFA est une obligation légale stricte, applicable à tous les promoteurs immobiliers, y compris en secteur protégé.

GFA en VEFA : une obligation légale incontournable pour tous les promoteurs

La garantie financière d’achèvement (GFA) trouve son origine dans la loi n°67-3 du 3 janvier 1967, qui a posé les bases de la VEFA et de la sécurisation de l’achèvement des programmes immobiliers. Son caractère obligatoire, ses modalités et son formalisme ont été précisés au fil des réformes, notamment par la loi du 6 juillet 1989 et le Code de la construction et de l’habitation (articles L. 261-10 et suivants). toute opération en VEFA doit être couverte par une garantie financière d’achèvement fournie par une banque ou un assureur agréé. Cette obligation protège les acquéreurs, sécurise la finalisation du chantier et évite tout risque d’interruption en cas de défaillance du promoteur.

• Sécurisation des fonds et des intérêts des acquéreurs
• Garantie d’achèvement du chantier, même en cas de difficultés du promoteur
• Respect de la réglementation immobilière française

À noter : la GFA est également obligatoire en secteur protégé (zone classée, patrimoniale, environnementale…). Aucun allègement de la législation : le respect de l’obligation de GFA est systématique.

Ce que dit la réglementation 2025 sur la garantie financière d’achèvement

• Aucun acte de vente ne peut être signé sans production d’une GFA valable : le notaire refusera l’acte en l’absence de cette garantie.
• Tous les investisseurs et acquéreurs (bailleurs sociaux, institutionnels, particuliers) l’exigent. Sans GFA, la vente en VEFA est bloquée.
• Le défaut de GFA expose le promoteur immobilier à la nullité de la vente et à des poursuites civiles.

Comment obtenir une GFA conforme en 2025 ?

1. Préparer un dossier solide :
   • Bilan financier du promoteur
   • Plan de financement détaillé
   • Description précise du programme
   • Permis de construire, garanties annexes
2. Choisir le bon partenaire :
   • Banque ou assureur agréé
   • Courtier spécialisé GFA comme Dekatria pour accélérer l’étude et optimiser le coût
3. Comparer les offres : taux, conditions et délais de mise en place.

Bonnes pratiques pour 2025

• Anticiper la demande de GFA dès la phase de conception du projet immobilier
• Impliquer votre partenaire GFA Dekatria le plus tôt possible
• Informer clairement tous les acquéreurs sur l’existence et la portée de la garantie financière d’achèvement

Pour aller plus loin : obtenez un devis GFA sur-mesure

Vous souhaitez sécuriser votre programme immobilier, garantir l’acte de vente et respecter la réglementation, même en secteur protégé ?

👉 Demandez dès maintenant un devis de garantie financière d’achèvement personnalisé avec Dekatria.
Réponse rapide, accompagnement d’experts, étude sur-mesure pour votre VEFA.

À lire aussi

• Différence entre GFA et GPATous les produits Dekatria pour les promoteurs immobiliers

Dekatria, le partenaire des promoteurs pour la garantie financière d’achèvement (GFA) en VEFA, y compris en secteur protégé.