En tant que courtier et mandataire spécialisé dans les solutions d’assurance pour promoteurs immobiliers, DEKATRIA propose une large gamme de produits d’assurance adaptés aux projets immobiliers. Nous intervenons tant dans les secteurs protégés (habitation, mixte) que dans les secteurs libres (tertiaire, commerciaux, etc.).
Qu’est-ce qu’une Garantie Financière d’Achèvement (GFA) ?
La Garantie Financière d’Achèvement (GFA) est une protection essentielle pour les promoteurs immobiliers. Elle permet de sécuriser l’acquéreur en garantissant que le projet immobilier sera terminé, même si le promoteur rencontre des difficultés financières. En secteur protégé, cette garantie est obligatoire pour régulariser des ventes en VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement), assurant ainsi la protection des acheteurs et la continuité des travaux.
Quel est le prix d’une GFA ?
Le prix d’une GFA varie selon plusieurs critères, tels que :
- La réputation du promoteur immobilier
- La taille et la complexité du projet
- Le niveau de couverture nécessaire
5 bonnes raisons de choisir DEKATRIA pour votre GFA
DEKATRIA est un acteur majeur dans le domaine de la GFA depuis plus de 15 ans. Notre équipe de professionnels expérimentés s’engage à trouver une solution sur mesure adaptée à votre projet avec les meilleurs garants du marché.
DEKATRIA vous accompagne dans l’élaboration de votre dossier pour vous faire gagner un temps précieux.
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DEKATRIA s’engage à travailler avec des partenaires assureurs homologués par l’ACPR.
FAQ – Tout savoir sur la GFA
🏗️ Garantie Financière d’Achèvement (GFA) : Guide Complet
❓ Qu’est-ce que la Garantie Financière d’Achèvement (GFA) ?
📖 Définition de la GFA
La Garantie Financière d’Achèvement (GFA) est une garantie obligatoire 🔒 qui protège les acquéreurs d’un bien immobilier. Elle garantit que le projet sera mené à terme même en cas de défaillance du promoteur 🏗️.
✅ Importance de la GFA pour les acheteurs et les promoteurs
- Pour les acheteurs : Sécurité financière et garantie d’achèvement du bien immobilier.
- Pour les promoteurs : Gage de sérieux et obligation légale permettant d’attirer des investisseurs et des banques.
⚖️ Différence entre GFA intrinsèque et extrinsèque
- GFA intrinsèque : Garantie assurée par les fonds propres du promoteur (ce type de garantie a été supprimée pour les projets en secteur protégé).
- GFA extrinsèque : Garantie délivrée par une banque ou une compagnie d’assurance, couvrant l’achèvement du projet.
📜 La GFA est-elle obligatoire ?
📌 Obligation légale pour les ventes
✅ Oui, la GFA est une obligation légale pour tous les promoteurs vendant des logements neufs en VEFA ou VIR.
🚨 Sanctions en cas de non-souscription à la GFA
L’absence de GFA peut entraîner :
- ❌ L’interdiction de commercialiser le programme immobilier.
- 💸 Des sanctions financières et juridiques.
- ⚠️ Un risque majeur pour les acquéreurs.
🏢 Qui doit souscrire une GFA ?
🔹 Rôle du promoteur immobilier
C’est au promoteur de souscrire la GFA avant toute commercialisation d’un programme en VEFA.
🔹 Responsabilités du garant
Le garant (banque ou assureur) s’engage à fournir les fonds nécessaires en cas de défaillance du promoteur 💶.
🔹 Cas particuliers
Les opérations complexes (lotissements, grandes promotions) nécessitent des garanties spécifiques adaptées aux risques du projet 🏗️.
🔄 Comment fonctionne la GFA ?
🛠️ Étapes de mise en place
1️⃣ Étude financière du projet par le garant. 2️⃣ Validation et émission de la garantie. 3️⃣ Suivi du projet par le garant.
💳 Gestion du compte centralisateur
Le promoteur doit déposer les fonds sur un compte sécurisé pour garantir la bonne avancée des travaux 🔐.
🚨 Déclenchement de la garantie
En cas de faillite du promoteur, le garant finance l’achèvement des travaux selon les termes du contrat 🏗️.
💰 Quel est le coût d’une GFA ?
📊 Facteurs influençant le prix
- 📈 Solidité financière du promoteur.
- 💰 Montant du projet immobilier.
- ⏳ Durée estimée du chantier.
📉 Comparaison des coûts de la GFA
La GFA représente un coût, généralement compris entre 0,5 % et 2 % du coût total du projet.
⏳ Durée de validité de la GFA
📆 Durée minimale et maximale
La GFA reste en vigueur jusqu’à l’achèvement des travaux et la livraison des logements 🏡.
🔄 Conditions de prolongation
En cas de retard, un avenant peut être signé pour prolonger la garantie ✍️.
🚧 Conséquences de l’expiration de la GFA
Si la garantie expire avant la fin du projet, l’acquéreur peut être exposé à un risque financier ⚠️.
📑 Les différents types de GFA
- Garantie bancaire : Émise par une banque qui se porte garante du projet.
- Caution d’une société d’assurance : Solution alternative, souvent plus souple.
❓ FAQ complémentaire sur la GFA
Non, par principe elle couvre seulement les ouvrages et les éléments d’équipement qui sont indispensables à l’utilisation, à l’exception des travaux dont l’acquéreur se réserve l’exécution 🚧.
L’acquéreur peut saisir le garant ou le juge pour faire valoir ses droits ⚖️.
C’est difficile, car les garants préfèrent intervenir avant le lancement du projet 🏗️.
Il est essentiel de comparer les offres en fonction des conditions et des coûts 📊.
Certains promoteurs préfèrent financer eux-mêmes l’achèvement du programme, mais cela nécessite une solide trésorerie 💼.
📚 Ressources utiles
📜 Législation et textes officiels
- 📖 Code de la Construction et de l’Habitation, articles L.261-10-1 et suivants.
🌐 Plateformes et organismes spécialisés
- 🔗 www.dekatria.fr : Solutions et accompagnement pour la souscription d’une GFA.
💼 Pourquoi choisir DEKATRIA pour votre GFA ?
Depuis plus de 15 ans, DEKATRIA est le partenaire de référence des promoteurs immobiliers pour sécuriser leurs projets grâce à la GFA. Voici pourquoi :
1️⃣ Une expertise inégalée : Nous avons accompagné des centaines de projets, garantissant leur succès et leur sécurité. 2️⃣ Les meilleurs garants du marché : En collaboration avec les plus grandes compagnies d’assurance et institutions financières. 3️⃣ Des solutions sur mesure : Chaque projet est unique, et nous analysons vos besoins pour offrir une GFA adaptée. 4️⃣ Une réactivité hors norme : Notre équipe répond rapidement pour éviter tout retard. 5️⃣ Un accompagnement de A à Z : Analyse, négociation et suivi personnalisé.
🔑 Les avantages clés de la GFA avec DEKATRIA
- Renforce la confiance des investisseurs et clients.
- Facilite l’accès aux financements bancaires.
- Protège la réputation des promoteurs.
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